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Concurrence, pratiques du marché, consommation, sociétés et concurrence

Catherine Delforge

Ce recueil propose une codification des principaux textes relevant du droit commercial général, enrichie de nombreuses sources complémentaires susceptibles dintéresser la vie des entreprises et, dès lors, la pratique du droit dans ces matières. Les problématiques abordées sont variées, allant des plus générales (comme, notamment, celles touchant aux obligations imposées aux commerçants et entreprises, à la protection du fonds de commerce, au bail commercial, aux délais et sanctions en matière de retard de paiement, aux effets de commerce, aux contrats dintermédiaire commercial, à la continuité des entreprises ou à la réglementation des prix) aux plus spécialisées (comme celles relevant du droit de la concurrence, de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle ou de la réglementation relative aux O.P.A.). Mise à jour au 1er août 2010, cette première édition reprend, outre des textes fondateurs comme le décret dAllarde des 2-17 mars 1791 et la loi dite Le Chapelier du 14 juin 1791, les récentes modifications législatives intervenues en matière de droit des sociétés, de pratiques du marché et de protection du consommateur, de services, dintermédiation dans les secteurs des assurances et des services bancaires et financiers, ainsi que les règlements de la Commission européenne des 20 avril et 27 mai 2010 relatifs aux accords verticaux et pratiques concertées. Ce code constitue un outil indispensable tant aux étudiants suivant les programmes du Baccalauréat et du Master en droit dispensés par les hautes écoles ou universités, quaux juristes plus confirmés qui pratiquent quotidiennement ces matières. Il est complété par un site internet (www.legis.be) offrant un accès à de nombreuses sources de droit international, européen et belge. Ce site permet également de disposer des éventuelles actualisations intervenues pendant toute la durée de lédition.

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9.74 MB Taille du fichier
9782874552908 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

L’entente peut porter sur les prix, la production totale de la branche d’activité, les parts de marché, la répartition de la clientèle, le découpage géographique du marché, les soumissions, la mise en place de comptoirs de vente, la répartition des bénéfices, ou une combinaison de ces pratiques. Dans cette acception large, l’entente est synonyme de collusion « explicite ». L La DGCCRF et l'Autorité de la Concurrence vont coopérer ...

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Mattio Müllers

Concurrence - consommation - pratiques du commerce ...

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Noels Schulzen

Vous travaillez pour une autorité de la concurrence, et êtes désireux de comprendre ... plus général, Définition du marché dans la pratique (Concept clé n° 1), en passant ... marchés de consommation qu'à celui des marchés des entreprises/des marchés ... spécifiques accordés aux sociétés de télécommunications autrefois ...

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Jason Leghmann

Autorité de la concurrence | Institut national de la ... – une mission répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles lorsque la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs ; – une mission de contrôle concernant les opérations de concentration et les opérations de fusion-acquisition ; – une mission consultative, en rendant des avis de sa

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Jessica Kolhmann

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