La Donation André H Biard
Ecomusée Bresse BourguignonneDate de parution
Méau-Lautour (H.), La Donation déguisée en droit civil français, éd. LGDJ., 1984. Mortierno (R), Donation de parts ne vaut pas donation du compte courant d'associé, Revue Droit des Sociétés, n°2, février 2010, commentaire no 23, p. 22-23, note à propos de 3ème Civ. - 18 novembre 2009.
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Méau-Lautour (H.), La Donation déguisée en droit civil français, éd. LGDJ., 1984. Mortierno (R), Donation de parts ne vaut pas donation du compte courant d'associé, Revue Droit des Sociétés, n°2, février 2010, commentaire no 23, p. 22-23, note à propos de 3ème Civ. - 18 novembre 2009.