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La notion duniformité en droit public français

Didier Guignard

Date de parution

Maître de conférences de Droit public à Toulouse 1 - Faculté de droit, membre du laboratoire Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (IDETCOM) (en 2018) Source. Formulaire de soutenance de la thèse : La notion d' uniformité en droit public français, 2002. Réformes et mutations des collectivités territoriales : [colloque international Codes pratiques - Dalloz - Librairies Charlemagne

8.85 MB Taille du fichier
9782247059157 ISBN
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