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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Table chronologiqueListes des décisions par chef de compétenceDécisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2005Textes et décisions intéressant la composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnelTable analytique (édition originale en langue française)Liste alphabétique des entrées analytiquesAnalytical synopsis (traduction en langue anglaise)

Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil constitutionnel, Rec. Cons. const. 8, RFDA 1987. 287 : décision portant sur la constitutionnalité d’une loi (DC) émanant du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, publiée au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel à la page 8 et ayant Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2015 ...

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9782247069019 ISBN
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