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Zaàma... N° 4-5 Novembre 2003

Ali Mekki

Date de parution

du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-ment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la FICHE QUESTION

1.16 MB Taille du fichier
9782951562813 ISBN
Libre PRIX
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