
Contrats publics N° 97, Mars 2010
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COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME ...
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Réglementation des marchés publics et informatique - Sénat

* du 4 mars 1910, qui pouvait conduire à voir un contrat administratif dans tout contrat conclu par une ville dans « le but d'assurer un service public ». Depuis l'arrêt . Société des granits porphyroïdes des Vosges, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser . le critère de la clause exorbitante (I) et . sa portée (II). 2. I.- Le cr. itère de la clause exorbitante n'est pas Refus de signer un CDD - Édition du 11 mars 2020

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