Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale.pdf

Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale

Franck Ludwiczak

Les procédures alternatives aux poursuites résultent dun triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur de processus visant, à lorigine, à désencombrer les tribunaux répressifs. Leur place nouvelle en procédure pénale traduit la prise en compte dintérêts distincts. Dune part, ces procédures confèrent une place importante à la victime de linfraction en favorisant la réparation du préjudice subi. Dautre part, elles contribuent à la sauvegarde de la société en luttant contre les troubles causés à lordre public. Ces alternatives aux poursuites peuvent être classées en deux catégories, selon quelles visent à la répression par application dune sanction proche de la peine ou quelles privilégient la réparation du dommage causé à la victime. Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion dordre public. Cest le principe dopportunité des poursuites qui permet au parquet dappliquer une sanction anticipée. Cest aussi lui qui commande la prise en compte des intérêts privés au sens large, par lobligation de réparer. Partant, la multitude des procédures instituées couvre lensemble des missions de justice et notamment, la lutte contre la réitération des comportements délictueux. Dès lors, cette notion permet dobserver une organisation des procédures alternatives en système contribuant à la naissance dune autre justice pénale.

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. ART.40-2 :Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que

9.53 MB Taille du fichier
9782343016474 ISBN
Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.ferraricp.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites; déclencher les poursuites . La protection du mineur : quelle que soit l’orientation qu’il retient sur l’action publique, le proc.Rép. apprécie s’il y a lieu de saisir les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l’enfance , cette saisine pouvant être considérée comme une Que risque un mineur délinquant au pénal ? | service-public.fr

avatar
Mattio Müllers

pénale. Un système de justice pénale juste, efficace et humain se doit de respecter les droits ... biais du processus de justice, d'actions alternatives au civil ou par d'autres moyens. ... 4) Les actes de procédure liés aux poursuites pénales .

avatar
Noels Schulzen

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par ... d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l' accusé (en cas ... généraux, puis les autres aux règles de fond, aux règles de procédure et aux ... qu'elle soit alternative aux poursuites ou juridictionnelle, à moins que les ...

avatar
Jason Leghmann

Découvrez sur decitre.fr Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale par Franck Ludwiczak - Collection Logiques juridiques - Librairie Decitre

avatar
Jessica Kolhmann

justice » au sein de la chaîne pénale, dédié à la réception, à la vérification et au suivi ... les centres de stage d'une part, et la mission « juge de proximité », d'autre part, ... L'article 35 du code de procédure pénale a réaffirmé en le clarifiant le rôle ... parquets, l'essentiel des décisions de poursuites ou d'alternatives étant pris ... 10 févr. 2007 ... b) avantages et effets pervers des alternatives aux poursuites ... Code de procédure pénale. ... Autres définitions des mesures alternatives