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Les infractions de harcèlement

Sylvana Paradiso

Date de parution

Depuis la création du harcèlement sexuel en 1992, les infractions de harcèlement n'ont cessé de se multiplier. On en dénombre pas moins de six : harcèlement sexuel par acte unique, par actes répétés, harcèlement moral, harcèlement au sein du couple, auxquels s'ajoutent les appels téléphoniques malveillants et les pratiques commerciales agressives. Harcèlement sexuel : quels sont les recours juridiques

3.81 MB Taille du fichier
9782343018966 ISBN
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Sofya Voigtuh

20 juin 2018 ... Afin de réprimer ces comportements, le code pénal prévoit, pour certaines infractions, une circonstance aggravante « lorsque l'infraction est ...

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Mattio Müllers

30 nov. 2019 ... Si le harcèlement n'est, en soi, pas une infraction pénale, le Code pénal actuel permet de sanctionner la plupart des cas de harcèlement, du ... 31 août 2018 ... La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publiée cet été , prévoit de nombreuses mesures pour mieux protéger les ...

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Noels Schulzen

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Jessica Kolhmann

Les Mémentosde la FFCRIAVS Infraction = action ou omission définie et réprimée par la Loi. Minorité / majorité Majorité civile : La majorité civile est atteinte à 18 ans révolus. L’individuest juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, capable de s'engager par les liens d'uncontrat ou autre acte juridique. Les ICS sont des délits, à l’exception du viol