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LEurope de lintérêt général

Déborah Lassalle

Date de parution

Le rappel de l’intérêt général qui s’attache aux objectifs spécifiques d’une loi situe par ailleurs le cadre dans lequel le Conseil constitutionnel contrôle la loi qui lui est déférée, notamment lorsque ces objectifs ont été jugés de valeur constitutionnelle . Mais l’intérêt général ne paraît pas en soi de valeur constitutionnelle (sauf s’il renvoie à un principe

6.43 MB Taille du fichier
9782806100436 ISBN
Libre PRIX
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