Contrats publics N° 133, Juin 2013
Carole CollinetDate de parution
DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés … Pierre-Yves GAHDOUN
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