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Contrats publics N° 133, Juin 2013

Carole Collinet

Date de parution

DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés … Pierre-Yves GAHDOUN

3.73 MB Taille du fichier
9782281129007 ISBN
Libre PRIX
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