Contrats publics N° 133, Juin 2013

Modifications de l'ordonnance no 2015-899 relative aux marchés publics. Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale - NOR: JUSD1532276L

Sandrine SERPENTIER LINARES - Médiateur Associé spécialisé ... Contrats Publics n°133 - Editions le Moniteur juin 2013. La propriété des droits immatériels dans une DSP Contrats Publics n°128 - Editions le Moniteur janv. 2013. Actes du Colloque "La Responsabilité de l’Etat à l’égard des Collectivités Locales" - La responsabilité de l’Etat en matière sociale BJCL n°7-8/13 Juillet –Août 2013 2013. Autres auteurs. Third Package and

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En outre, l’ancien article 133 du Code des marchés publics prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l’année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement

Tous les deux ans, les seuils des marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (décision 94/800/CE du 22 décembre 1994, JOCE n° L. 336/1 du 23 décembre 1994). L’application […]