Contrats publics N° 188, juin 2018

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS. CE, 6 octobre 2017, n°406373. Notification de la décision de rejet d’un candidat : le point de départ du délai de recours ? Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans sa décision du 6 octobre dernier, que les candidats à un appel d’offres étaient soumis à un délai de deux mois pour contester la décision de rejet de leur candidature à CONTRATS D'APPRENTISSAGE - C2RP

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Contrats publics et marchés publics : Informations et ...

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