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Des lois dexception ? - Légitimation et délégitimation de linternement administratif

Christel Gumy

Jusquen 1981 en Suisse, un outil juridique permettait de priver de liberté des personnes sous couvert de prophylaxie sociale, bien que cela dépassât le principe de légalité. Ce dispositif dinternement administratif a eu pour conséquence de discriminer les citoyens et les citoyennes : des personnes considérées comme marginales et dont le rapport au travail, à la famille ou encore à la sexualité ne correspondait pas aux normes dominantes ont tout simplement été exclues du droit commun. Cet ouvrage sintéresse à lhistoire juridique de linternement administratif en Suisse, une pratique qui a duré plus de cent ans. Il met en lumière les aspects politiques, sociaux et scientifiques qui ont influencé les lois qui encadraient cette mesure de coercition, tout en identifiant les tensions et les contradictions à lorigine de cet enchevêtrement. Plusieurs études de cas nous permettent didentifier les logiques à loeuvre lors de lintroduction de linternement administratif ainsi que les conditions qui ont permis son maintien puis sa suppression.

Droit administratif - La Galerne Des lois d'exception ?, Légitimation et délégitimation de l'internement administratif / Volume 3 Noemi Dissler, Nicole Gönitzer, Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué . Éditions Alphil. 48,00 « je vous fais une lettre», Retrouver dans les archives la parole et le vécu des personnes internées / Volume 4 Thomas Huonker, Marco Nardone, Lorraine Odier, Anne-Françoise Praz

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9782889302550 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Droit administratif - Librairie Dialogues Des lois d'exception ?, Légitimation et délégitimation de l'internement administratif / Volume 3 Noemi Dissler, Nicole Gönitzer, Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué . Éditions Alphil . Ajouter au panier « je vous fais une lettre», Retrouver dans les archives la parole et le vécu des personnes internées / Volume 4 Thomas Huonker, Marco Nardone, Lorraine Odier, Anne

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Mattio Müllers

Les lois, procédures et règlements administratifs ne doivent pas être utilisés pour ... participants de l'OSCE, à l'exception du Saint-Siège, ont ratifié le PIDCP et la ... défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de la légitimité de leurs activités, ... semblent contribuer à un modèle plus large de délégitimation des défenseurs ... Nefeli Lefkopoulou : La légitimation du procès constitutionnel par la preuve. Étude de ... le droit par la loi (rationalisation), comme dans le cas des présomptions prévues ... preuves sont recevables, à l'exception de l'aveu 20 ». La loi no 182/ ... Cour constitutionnelle fédérale une assistance juridique et administrative. Si la.

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Noels Schulzen

Force est ici de constater que la loi du 5 mars 2007 n'a guère fait baisser la ... oreilles et les yeux des professionnels dans le même temps où l'on veillait à légitimer la ... Le fait de ne pas recourir à la rétention administrative des familles c 'est-à-dire ... famille, a priori la sienne, à défaut une autre par l'adoption sauf exception.

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Jason Leghmann

Et le gouvernement décida de confiner les libertés, par ...

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Jessica Kolhmann

Des lois d'exception ? Légitimation et délégitimation de l'internement administratif / Volume 3 Noemi Dissler, Nicole Gönitzer, Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué Éditions Alphil … Des lois d’exception ? Légitimation et délégitimation de l ...