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Droit de la vente immobilière

François Collart Dutilleul

- inclus les règles de droit commun des contrats et les règles spéciales de la matière immobilière - inclus le détail des immeubles pouvant faire lobjet dun contrat de vente ainsi que la réglementation spécifique qui sattache à chacun deux en fonction de leur affectation - une étude des règles du droit de lurbanisme et du droit de lenvironnement applicables aux biens immobiliers - Cette septième édition largement enrichie est à jour de la loi Elan du 23 novembre 2018 et des règlements européens applicables aux époux comme aux partenaires

Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services ...

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9782247168187 ISBN
Libre PRIX
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