Droit et Société N° 77/2011
Jérôme PélisseDate de parution
Le pluralisme juridique comme orthodoxie de la science du droit - Volume 26 Issue 2 ... 1 Belley, Jean-Guy, «L'État et la régulation juridique des sociétés globales. ... 52 Le contrat n'a pu acquérir ce statut qu'en prenant ses distances avec la ... Les modalités d'application de ce droit à l'enseignement supérieur sont fixées ... de maternité des enseignantes-chercheures », Droit et société n° 77, 2011, p.
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Notes actuelles
La société en droit français peut, selon le type de société, être constituée par une ou plusieurs personnes. Ainsi, une société à responsabilité limitée (SARL) peut aussi être unipersonnelle, c'est-à-dire constituée d'une seule personne (EURL). Il en va de même pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il s'agit d'abord d'un contrat qui peut être une
11/03/2020 · En droit des sociétés, il existe des situations dans lesquelles l’existence d’une société peut être contestée et d’autres dans lesquelles on estime qu’une société a été créée alors même qu’aucune démarche d’immatriculation n’a été accomplie. Ces deux cas correspondent respectivement aux sociétés de fait et sociétés créée de fait. Ces deux appellations sont
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