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Droits N° 66/2017

Frédéric Mériot

Fondée en 1985, la revue Droits sest imposée comme la grande revue française de la culture juridique. Deux fois par an, elle propose à ses lecteurs une réflexion collective pluridisciplinaire sur un grand thème et des variétés. Elle est ainsi devenue le lieu de rencontre de tous ceux qui, à quelque distance du flot de lactualité législative et jurisprudentielle, souhaitent contribuer à une intelligence plus profonde des savoirs dogmatiques et des jeux de formes des juristes, en particulier en recourant à des mises en perspective historiques, philosophiques et comparatistes. Parmi les derniers thèmes publiés : Ingérence, Sécularisation, Lesclavage, Largumentation des juristes et ses contraintes, etc.

18 juil. 2017 ... Arrêt 66/2017 de la Cour constitutionnelle ... établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public. ... les intercommunales de contributions auxquelles n'étaient pas soumises les communes.

6.72 MB Taille du fichier
9782130788089 ISBN
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