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La Fusion des sociétés commerciales en droit interne et international - Contribution à la notion de contrat-organisation

Adrian Kalaani

La fusion est lopération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée

Fusions et Acquisitions - Tout le Droit des affaires et ...

1.25 MB Taille du fichier
9782343109718 ISBN
Libre PRIX
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Mattio Müllers

La fusion de sociétés en droit interne et international ... La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En adoptant cette définition, le législateur européen et son homologue

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