La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006
Georges TeilliaisDate de parution
La Réforme Des Successions Et Des Libéralités | Rakuten
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Notes actuelles
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités publiée au Journal Officiel du 24 juin 2006 [sur le site Légifrance]. Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant ... Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2006. ... TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS 236 ... Il a été complété par un deuxième projet de loi, déposé le 23 décembre 1991 par M. Michel ... accélérer et simplifier le règlement des successions en réformant la procédure de partage.
Libéralité : définition du lexique juridique de Juritravail
Justice / Textes et réformes / Gérer et régler une succession Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités > Gérer et régler une succession . 01 novembre 2006 . Gérer et régler une succession. L’assouplissement des règles de l’indivision. La situation avant la réforme. Les règles de l’indivision, notamment en ce qui concerne la gestion unanime, étaient en pratique relativement lourdes et
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...