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La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006

Georges Teilliais

Date de parution

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4.98 MB Taille du fichier
9782915334234 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Nous avons la passion des livres et vous la faisons partager à travers leurs premières lignes, les présentations des éditeurs, les messages sonores et écrits des auteurs et une revue de presse littéraire. Consultez par exemple la fiche du livre Les successions et les libéralités après la réforme : loi du 23 juin 2006

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Mattio Müllers

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ... La Cour de Cassation, dans son arrêt du 26 juin 2012, confirme le redressement « la renonciation étant incluse dans une transaction, elle était assortie de contreparties qui en constituaient le prix », et emporte acceptation de la succession. Les DMTG sont à payer.

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Noels Schulzen

Libéralité : définition du lexique juridique de Juritravail

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Jason Leghmann

La loi du 23 juin 2006, entrée en application depuis le 1 er juillet 2007, donne plus de liberté à chacun pour organiser à l’avance la transmission de son patrimoine au sein de sa famille. Cela concerne autant les successions que les libéralités (donations, legs).

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Jessica Kolhmann

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...