La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006
Georges TeilliaisDate de parution
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La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ... La Cour de Cassation, dans son arrêt du 26 juin 2012, confirme le redressement « la renonciation étant incluse dans une transaction, elle était assortie de contreparties qui en constituaient le prix », et emporte acceptation de la succession. Les DMTG sont à payer.
Libéralité : définition du lexique juridique de Juritravail
La loi du 23 juin 2006, entrée en application depuis le 1 er juillet 2007, donne plus de liberté à chacun pour organiser à l’avance la transmission de son patrimoine au sein de sa famille. Cela concerne autant les successions que les libéralités (donations, legs).
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...