La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006
Georges TeilliaisDate de parution
La Réforme Des Successions Et Des Libéralités | Rakuten
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La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités
Libéralité : définition du lexique juridique de Juritravail
La loi réformant les successions et les libéralités ... La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006 est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Georges Teilliais. Sur notre site melcouettes.fr, vous pouvez lire le livre La loi réformant les successions et les libéralités : suivie des dispositions de la loi du 23 juin 2006 en ligne.
La loi 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, portant réforme des successions et des libéralités a bouleversé les opérations de règlement des successions, depuis leur point de départ, jusqu’à la réalisation des opérations de liquidation et de partage.