Le patrimoine de la personne physique à lépreuve des procédures collectives : quels nouveaux enjeux ? - Actes du colloque tenu le 29 mai 2015 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier.pdf

Le patrimoine de la personne physique à lépreuve des procédures collectives : quels nouveaux enjeux ? - Actes du colloque tenu le 29 mai 2015 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier

Jacques Raynard

Lévolution du droit des entreprises en difficultés invite à se poser la question de la confrontation du patrimoine de la personne physique aux procédures collectives, thème du colloque qui sest tenu à la Faculté de Droit et Science politique de Montpellier le 29 mai 2015. Le patrimoine de la personne physique semble en effet faire lobjet de nouveaux enjeux, sexprimant au travers dun double intérêt du législateur, apparemment contradictoire. Dune part, la loi a ostensiblement affiché la volonté de protéger le patrimoine de lentrepreneur individuel, à tel point que lon peut se demander si cette protection nest pas devenue une nouvelle finalité de la procédure collective : cantonnement des actifs successoraux, protection des actifs immobiliers non professionnels du débiteur à travers linsaisissabilité sous surveillance de ces biens, protection de labsence dactifs grâce à leffacement des dettes du débiteurs ou encore protection des actifs résiduels du débiteur personne physique avec la possibilité de clôturer une procédure de liquidation judiciaire en dépit de leur existence. Autant de mécanismes qui procèdent de cette protection et qui posent la question de la mutation des finalités du droit des entreprises en difficultés. Dautre part, et quelque peu paradoxalement, le patrimoine de la personne de lassocié paraît particulièrement sollicité. Quil sagisse dévincer lassocié, de le contraindre à exécuter ses engagements ou de lui imposer de nouveaux apports, ou quil sagisse encore dattraire son patrimoine par la confusion des patrimoines, ou plus encore de le sanctionner en engageant sa responsabilité patrimoniale lorsque lassocié est dirigeant... le patrimoine de lassocié apparaît clairement comme une source de financement de la procédure. Ce double mouvement recèle-t-il une contradiction ? Cette journée de colloque faisant intervenir aussi bien des universitaires que des praticiens fut loccasion denvisager lévolution des textes, leurs objectifs et leurs lacunes ainsi que les enjeux pratiques de cette mise en exergue du patrimoine de la personne physique.

Faculté de droit et de science politique, Rennes 1 Institut de l’Ouest : Droit et Europe IODE UMR CNRS 6262 Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice Février 2015 . 3 LES CONTRIBUTEURS - Maryline Boizard , Responsable scientifique du projet, Maître de conférences HDR, Droit privé et Sciences criminelles, Faculté de droit et de science politique

3.63 MB Taille du fichier
9782711024759 ISBN
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