Le règlement darbitrage CCJA - Commentaire article par article

Code de procédure civile | Legifrance 04/05/2020 · Article 1444 En savoir plus sur cet article Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 Si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le président du tribunal de grande instance désigne le ou les arbitres.

du Règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales; 3. Prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage soit portée à la connaissance et mise à la disposition du plus grand nombre. 57e séance plénière 6 décembre 2010 2Ibid., soixante-cinquième Article 10 - Effets de la convention d'arbitrage | La base ...

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Règlement d’Arbitrage / Règlement de Médiation : Le Règlement d’arbitrage est celui de 2012, tel que révisé en 2017 et en vigueur à compter du 1er mars 2017. Le Règlement de médiation, en vigueur à partir de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité.

OHADA Règlement de procédure de la CCJA - Droit-Afrique