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Lexecution des decisions de justice prudhomales

Marien Malet

Date de parution

Toute décision de justice est accompagnée de la fomule exécutoie ui pemet l’exécution de la décision. La formule est légèrement différente pour le juge judiciaire et le juge administratif. Pou ce denie, la fo mule exécutoie figu e à l’aticle R. 751-1 du code de justice administrative. Elle est la suivante : " la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres

7.44 MB Taille du fichier
9782711033553 ISBN
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