Linfluence du droit communautaire sur le droit français des contrats

Faire préciser la notion de service social d'intérêt général (Ssig), dont il n'existe aucune définition juridique en droit communautaire en l'absence de loi-cadre française sur la législation européenne des aides d'Etat ; ou bien envisager la création d'un nouveau type de contrat public adapté aux services d'intérêt économique général pour prendre en considération les services L’influence de la réforme du droit des obligations sur le ...

En terme quantitatif, l'influence de la législation de l'Union Européenne sur les droit des contrats des États membres est d'ores et déjà considérable. La compétence de l'Union en matière de réglementation du travail ou en matière de consommation amène chaque année le législateur français à transposer un grand nombre de directives modifiant le contenu du droit positif. Les Influence droit communautaire sur le droit bancaire ...

813-821, spéc. p. 813 ; O. LEPSIUS, « L'influence du droit public français sur la ... contrats publics et le droit administratif européen, surtout pour donner au ... 1438 ; L. DOUBOIS, « Droit administratif et droit communautaire : deux. cultures ...

La mention du handicap dans le droit communautaire ne s'accompagne pas ... l' influence européenne est nulle dans la mesure où les autorités françaises ont ...

Influence droit communautaire sur le droit bancaire ...