Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit - Jurisprudence et avis de 2005.pdf

Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit - Jurisprudence et avis de 2005

Conseil dEtat

Ce rapport rend compte de lactivité du Conseil dEtat en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de lactivité des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel et des principales juridictions administratives spécialisées. En outre, le Conseil dEtat a retenu pour thème de ses considérations générales : Sécurité juridique et complexité du droit , revenant, en raison de laggravation du problème, sur une question déjà abordée il y a quinze ans. Il analyse les causes de la complexité croissante du droit. Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics : développement du droit international et communautaire, décentralisation géographique ou sectorielle, et demande de par des citoyens qui ne cessent den réclamer de nouvelles, en raison des vertus et de la force symbolique quils leur prêtent. La recherche de lannonce médiatique par les gouvernants vient en revanche aggraver les effets de ces tendances. Elle débouche sur une complexité excessive et une instabilité chronique du droit. Le législateur se voit ainsi contraint, submergé, et parfois contourné. Linsécurité juridique inquiète les citoyens, en particulier les plus faibles, et décourage les opérateurs économiques. En sinspirant dexpériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, ce rapport propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes pour infléchir le cours des choses. Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution, dune part, et par un nouveau droit de lélaboration des textes inscrit dans une loi organique, dautre part, de sastreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients dune réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Au Parlement, il revient de revenir à un meilleur usage du droit damendement, dadopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et dapporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités dapplication de la loi.

Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006. Compte rendu de l'activité du Conseil d'État en 2005 et considérations générales sur la sécurité juridique et la complexité du droit.

2.12 MB Taille du fichier
9782110060501 ISBN
Libre PRIX
Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit - Jurisprudence et avis de 2005.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.ferraricp.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Découvrez sur decitre.fr Rapport public 2006 Sécurité juridique et complexité du droit - Jurisprudence et avis de 2005 par Conseil d'Etat - Collection Etudes et documents - Librairie Decitre Rapport public 2006 - Sécurité juridique et complexité du ...

avatar
Mattio Müllers

Conseil d'État - Rapport public 2006 : jurisprudence et ...

avatar
Noels Schulzen

toutes les formes de dons, dont le « don de temps » (Pour en savoir plus voir étude sur « Bénévolat et entreprises » Volonteer/France Bénévolat Juin 2006, disponible sur www.francebenevolat.org ) Volontariat 1. Il n’a pas, pour le moment, de définition juridique générale et …

avatar
Jason Leghmann

Note relative au droit d’accès à ... - Cour de cassation Note relative au droit d’accès à un tribunal, par Mme Koering-Joulin, conseiller à la Cour de cassation. Je dresserai un bilan général, bien sûr non exhaustif, de la jurisprudence européenne relative au droit d’accès à un tribunal (I) avant de tenter de répondre à la question, particulière et difficile, posée en l’espèce, au regard de cette jurisprudence (II).

avatar
Jessica Kolhmann

phénomène d'inflation des avis apparaît dans le domaine juridique. ... notamment par l'intermédiaire du rapport public annuel du Conseil d'État. ... jurisprudence face à la publication de la loi.67 En ce qui concerne les avis du Conseil d'État, ... 2006, n° 2006-544DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.